Conditions générales de vente
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Devay Anne-Aurélie, domiciliée au 32 rue des Eglantines, 59283 RAIMBEAUCOURT, immatriculée au 878936087 00021. Code APE 9609Z.
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Anne-Aurélie Devay, Naturopathe, spécialisé dans l’accompagnement en naturopathe, la gestion du stress et la pratique de massages bien-être, ci-après désigné par le terme « Nous ou prestaire » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Lexique
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Devay Anne-Aurélie
Prestataire ou Nous : désigne Devay Anne-Aurélie en sa qualité de professionnel.
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Devay Anne-Aurélie et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Conditions relatives au Client
3.1. Client particulier
Les Clients devront être majeurs et capables et disposer de leur pleine capacité juridique.
Etant donné que nous intervenons sur le bien portant, le Client ne devra pas présenter de pathologies graves ne pouvant être prises en charges par les accompagnements proposés. Si tel est le cas il sera redirigé vers un spécialiste.
Toute pathologie détectée et non connue par le Client fera l’objet d’une recommandation auprès d’un spécialiste ou du médecin traitant du Client.
Aucun Client ne sera pris en charge sans un diagnostic médical posé par un professionnel de santé.
Dans le cas où le client est mineur, il devra être accompagné d’un parent adulte responsable légalement tout au long de la séance.
3.2. Client professionnel
Devis préalable sur le site www.devaynaturopathe.fr, mail ou téléphone et devra émaner du chef d’établissement ou d’une personne habilitée à en faire la demande en son nom.
3.2.1. Devis préalable pour les Clients Professionnels
Pour toute demande provenant d’une entreprise, un devis écrit sera établi.
Toute entreprise peut faire une demande de devis pour bénéficier au sein de son entreprise des services suivant :
– Séances de naturopathie individuelles (initiale + suivi) au sein de l’entreprise ou en visio
– Séances de gestion du stress individuelles au sein de l’entreprise ou en visio
– Massages Amma crânien et assis au sein de l’entreprise.
Nous proposons également des présentations ou ateliers sur différents thèmes (liste non exhaustive et modifiable)
– Présentation de la naturopathie et comment elle peut vous aider
– L’assiette équilibrée
– Comment optimiser son sommeil
– Premiers pas vers la gestion du stress et des émotions
– Les huiles essentielles, quels sont leurs vertus
…
Des ateliers sur demande peuvent également être organisés sur un thème précis en accord avec le prestataire (un délai de 1
mois pour préparation est nécessaire).
Le devis précisera les toutes les coordonnées du Client Professionnel, le détail des prestations fournies, le détail des documents fournis gracieusement ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes. (TVA non applicable, article 293 B CGI – régime de la micro entreprise).
La réalisation du devis est gratuite et les prix seront communiqués au Client Professionnel de manière écrite sous 8 jours après la demande.
Le devis sera valable 14 jours, durant lesquels le Client Professionnel pourra choisir de contracter ou non le service proposé.
Suite à l’acceptation du devis, le Client Professionnel devra le signer et le renvoyer par mail.
Ce devis signé fixera les modalités de prestation choisie, la durée et le prix de la prestation à réaliser et engagera les 2 parties.
La date de prestation pourra être définie ultérieurement si elle n’a pas été fixée dans les échanges préalables à la signature du devis.
Article 4. Nature des prestations
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la Naturopathie, pratique de massages bien être et accompagnement en gestion du stress.
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux problématiques des clients et leur permettre de devenir acteur de leur santé. Les conseils fournis ont pour but d’éduquer le Client à une meilleure hygiène de vie et lui permettre de retrouver la pleine santé tant sur le plan physique, émotionnel et social.
La naturopathie est avant tout préventive et permet au Client de rester en bonne santé par l’apprentissage et l’application de techniques naturelles.
Pour rappel, le naturopathe, ne soigne pas, ne guérit pas, ne prescrit pas et ne pose pas de diagnostic.
Concernant la naturopathie, Nous travaillons essentiellement à rééquilibrer l’organisme grâce à 3 piliers fondamentaux et donnons également au Client des conseils en phytothérapie, aromathérapie, hydrologie…. Si nous estimons qu’ils sont nécessaires dans son cas particulier. Les conseils sont entièrement personnalisés et ne s’appliquent qu’au Client et non à une tierce personne qui n’aurai pas consulté.
L’accompagnement en gestion du stress démarrera avec une évaluation et un travail sur la respiration, relaxation, méditation… viendra par la suite afin de vous permettre de dompter le stress et d’en faire un allié.
Les massages bien-être sont non thérapeutique et ont pour objectif principal de mettre en mouvement les fluides corporels, détendre, relaxer et permettre le lâcher prise.
Article 5. Services proposés et lieux des prestations
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client Particulier, en distanciel (sauf massages bien-être) ou au domicile, dans un rayon maximum de 20 km autour de Raimbeaucourt – 59283.
Les villes desservies sont visibles sur le site internet en bas de la page « Accueil-contact ».
Pour le Client Professionnel, les prestations s’effectuent sur le site de l’entreprise sur les villes desservies (cf. site internet)
Toutes les prestations sont proposées sur le site internet www.devaynaturopathe.fr
- Offre 1 : 1 ere consultation initiale de naturopathie
- Offre 2 : Consultation de suivi en naturopathie
- Offre 3 : Pack naturopathie * (1 séance initiale + 2 séances de suivi)
- Offre 4 : Massage Amma Crânien
- Offre 5 : Massage Amma Assis
- Offre 6 : Massage drainant lymphatique brésilien
- Offre 7 : Pack 5 massages drainants *
- Offre 8 : Pack 10 massages drainants *
- Offre 9 : Séance de gestion du stress
- Offre 10 : Pack accompagnement gestion du stress * (6 séances)
*validité 12 mois sur les packs de date à date.
Les massages bien être sont soumis à condition et contre-indications
Toute forme de massage ne présente ordinairement aucun risque sur un sujet sain, cependant :
- Il est contre-indiqué de donner un massage à des personnes souffrant de troubles circulatoires (phlébite, thrombose, varices), de troubles cardiaques (artériosclérose, hypertension, porteur de Pacemaker, etc…), d’épilepsie, de diabète, de problème de dos, sans avis médical.
- Il est contre-indiqué de donner un massage à la suite d'une intervention chirurgicale majeure, durant une forte fièvre, sur des plaies ou cicatrices récentes, en cas d’infections cutanées contagieuses, sur des fibromes ou tumeurs.
- Contre-indications de massage immédiatement après un repas et pour les personnes qui présenteraient (visuellement) des troubles liés à l’alcool ou à la drogue.
- Il est également contre-indiqué de donner un massage en profondeur après le 3e mois de grossesse ainsi qu’au début de la grossesse avant 3 mois et autour des malléoles (pour les autres massages corporels). Il n’est pas recommandé de pratiquer un massage abdominal durant les menstruations et sur le ventre des femmes portant un stérilet.
Contres indications absolues : hémophilie, phlébites, fortes fièvres, femmes enceintes à + et – de 3mois.
Le prestataire se réserve le droit de ne pas accepter d’effectuer la prestation s’il estime que la pratique ne peut se faire en toute sécurité au regard des contre-indications si dessus. Toute réservation de massages implique que le Client a lu et compris les contre-indications. La réservation vaut accord et confirmation que le client ne présente aucune des contre-indications mentionnées. Si toutefois le prestataire se voit dans l’obligation de refuser la pratique du massage réservé, aucun remboursement ne sera effectué.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Article 6. Durée et rythme
Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne de :
6.1. Durée moyenne de votre prise en charge
1 ere consultation initiale de naturopathie : 1h15-1h30
Consultation de suivi en naturopathie : 60 min
Massage Amma Crânien : 25 min
Massage Amma Assis : 30 min
Massage drainant lymphatique brésilien : 60 min
Séance de gestion du stress : 50 min
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
6.2. Le rythme d’activité de l’entreprise
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant
- Lundi : 9h-19h
- Mardi : 9h-19h
- Mercredi : 9h-19h
- Jeudi : 9h-21h
- Vendredi : 9h-19h
- Samedi : 9h-13h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous par téléphone. Vous pouvez néanmoins envoyer un mail ou laisser un message répondeur qui sera traiter aux heures d’ouvertures.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables en moyenne.
Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.
Article 7. Réservation et rétractation
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet www.devaynaturopathe.fr « réservation en ligne » en priorité, par un appel téléphonique au 06 60 85 48 75, par mail à aadevay@gmail.com, message sur la page Facebook « Anne-Aurélie Devay – Naturopathe », pour être prise en compte.
Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Dans le cas où la prestation peut être exécutée, le client doit procéder au paiement du service à la réservation sur le site internet ou par virement bancaire 48h avant la date de rendez-vous, ou le jour même si la prestation a été réservée tardivement.
Pour les prestations à domicile ou pris par un autre moyen que sur le site, le paiement se fera par virement bancaire ou espèce.
Les chèques ne seront acceptés qu’à titre exceptionnel pour les consultations à domicile.
La date et le lieu d’exécution des prestations seront convenus au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client par tous moyens mis à sa disposition et cités ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription, c’est-à-dire de la réception du premier paiement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Cependant pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Le client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès qu’il se présente à la séance qu’il a réservée.
Article 8. Tarifs applicables et politique tarifaire
Les tarifs applicables aux prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute consultation ou intervention sur le site internet www.devaynaturopathe.fr
Les prix s’entendent nets, Hors Taxes (TVA non applicable, article 293 B CGI – régime de la micro entreprise).
Nos déplacements dans un rayon de 20 kms autour de Raimbeaucourt sont inclus dans le tarif.
Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 1,00 € du kilomètre.
Pour accéder aux services du prestataire, le Client Particulier devra s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet via PayPal lors de la réservation en ligne ou par virement bancaire à réception de la facture. Les prestations prises par un autre moyen pourront quant à elles être réglées par virement bancaire dès remise du RIB ou espèces, si elles ont lieu à domicile.
Les chèques ne seront acceptés qu’à titre exceptionnel pour les consultations à domicile.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
- Appel découverte : 0€ ht OFFERT
- Une première séance naturopathie : 70€ ht
- Une séance de suivi en naturopathie : 60€ ht
- Pack 3 séances naturopathie : 170€ ht
- Séance accompagnement gestion du stress et émotions : 50€ ht
- Pack accompagnement gestion du stress : 270€ ht
- Massages Amma crâniens : 25€ ht
- Massages Amma assis : 30€ ht
- Massage drainant lymphatique brésilien : 70€ ht
- Pack massage drainant 5 séances : 325€ ht ou 10 séances : 630€ ht
(TVA non applicable, article 293 B CGI – régime de la micro entreprise)
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire Pour le Client Particulier sont :
– Consultations en ligne : Paiement à la réservation via PayPal pour toutes les prestations en ligne
– Consultations à domicile et réservation en ligne :
- Paiement à la réservation via PayPal
- Paiement par virement bancaire avant la prestation à domicile (RIB transmis à la réservation)
- Paiement en espèces lors de la prestation
– Consultation à domicile et réservation par un autre moyen qu’en ligne (téléphone, mail…)
- Paiement par virement bancaire lors de la prestation (Rib transmis à la prestation)
- Paiement PayLib lors de la prestation
- Paiement en espèces lors de la prestation
Une facture sera transmise à réception du paiement sur le compte bancaire du prestataire. Cette facture pouvant donner lieu à remboursement de la naturopathie par certaines mutuelles via le forfait « médecines douces ».
Les paiements PayPal n’engendrent aucuns frais de la part du Client et ne nécessitent pas de compte PayPal personnel.
Sur demande, les chèques seront exceptionnellement acceptés pour les consultations à domicile uniquement.
Les packs peuvent être payé en plusieurs fois via PayPal avec la réservation en ligne.
La carte bancaire n’est pas acceptée.
La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Les Clients Professionnels s’acquitteront du paiement à réception de la facture et dans un délai de 30 jours.
Paiement uniquement par virement bancaire.
Dans le cas de retard de paiement de la facture selon les conditions indiquées des pénalités de retard et frais de recouvrement seront appliqués sans rappel préalable.
Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé.
Possibilité de paiement en plusieurs fois gratuitement sur les packs si la réservation et le paiement sont fait sur le site internet.
Frais appliqués en cas de retard de paiement :
Les pénalités de retard sont de 3 fois le taux légal appliqué par la BCE.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance ou au domicile du Client, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties pourront échanger par message, mail, téléphone, pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
- Appels téléphoniques
- Visio-conférence
- Mails
- Réseaux sociaux
Dans le cadre d’une consultation à distance, le prestataire enverra au Client :
– Un mail de rappel de rendez-vous, 1 jour avant la date fixée.
– Un lien de connexion dès la réservation faite en ligne et réglée ou au plus tard 5 minutes avant la réunion prévue.
Dans le cadre d’un rendez vous à domicile, le prestataire enverra au Client :
– Un SMS de rappel de rendez-vous, 1 jour avant la date fixée.
Après les séances de naturopathie, le Client se verra remettre sous un délai de 72 heures ouvrés un protocole personnalisé, correspondant à sa problématique. Il est rappelé que ce document ne remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique.
Article 10. Annulation
Le Client peut annuler sa participation à une prestation, à condition de prévenir le prestataire par écrit, via mail, 48h minimum avant la date prévue de rendez-vous, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 100% des sommes versées ou d’un report de rendez-vous selon les disponibilités du prestataire.
- Toute demande d’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : aadevay@gmail.com
Dans le cas où la demande d’annulation est formulée moins de 48h avant la date fixée de rendez-vous, aucun remboursement ne sera du par le prestataire, les conditions d’annulation ci-dessus n’étant pas respectées.
En cas d’absence non prévenue lors du rendez-vous, aucun remboursement ne sera accordé et le paiement restera du s’il n’a pas été effectué dans le délai convenu.
Le prestataire peut également être amené à annuler les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.
Article 11. Report
Toute demande de report de prestation doit être adressée par mail au prestataire, au minimum 48 heures avant l’heure prévue. aadevay@gmail.com
Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.
Dans tous les cas, la prestation restera due dans son intégralité et aucun remboursement ne sera effectué.
Le client qui ne serait pas disponible sur les nouveaux créneaux proposés bénéficierait d’un report sans frais, du rendez-vous à une nouvelle date et jusqu’à 2 mois après le report programmé.
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.
Article 12. Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée.
Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial.
Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 3 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Article 13. Obligations respectives
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le Client s’engage à mettre à disposition de Anne-Aurélie Devay, tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée au tarif indiqué.
Article 14. Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
• Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 15. Limitations de responsabilité et force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Anne-Aurélie Devay EI.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Anne-Aurélie Devay et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de celle de l’un de nos fournisseurs, sous -traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Dans de telles circonstances, le prestataire préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le prestataire et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par de Anne-Aurélie Devay EI et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 16. Responsabilité du prestataire
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Article 17. Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.devaynaturopathe.fr
Article 18. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 19. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 20. Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.
Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.
Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Anne-Aurélie Devay, Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité, directement par mail : aadevay@gmail.com.
Article 21. Retours Clients
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec le client, capture d’écrans, reproduction d’échanges SMS ou mail, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 22. Contentieux
22.1. Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
22.2. Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
22.3. Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Article 23. Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur du Prestataire pourra être saisi. Ses coordonnées seront données.
Date de la dernière mise à jour : 26/04/24